Conditions Générales de Vente
PRÉSENTATION – TERMINOLOGIE
L’association Fluxs, Productions Audiovisuelles (ci-après dénommée Fluxs) est une association d’audiovisuel basée en région parisienne qui, sur une base d’un collectif de passionnés, ne cesse de produire des films, documentaires, reportages ou émissions en direct.
Le terme « Les Parties » désigne Fluxs et son Client.
Le terme « Client » désigne la personne physique ou morale signataire du devis ou du cahier des charges.
Le terme « Prestations » désigne les réalisations et services définis dans le devis ou le cahier des charges.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Fluxs fournit au Client qui lui en fait la demande des Prestations définies au devis établi par Fluxs après acceptation dudit devis par le Client et versement par le Client d’un acompte de 30 % sauf, dispositions contraires prévues pour ce versement au devis.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations rendues par Fluxs auprès du Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande. Elles sont également communiquées avec chaque devis établi par Fluxs et envoyé au Client par mail, télécopie ou courrier.
Toute commande de Prestations implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de l’établissement du devis.
Conformément à la réglementation en vigueur, Fluxs se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières ou selon les spécifications particulières prévues au devis accepté par le Client.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Les devis sont établis par Fluxs d’après les éléments et informations fournis par le Client. Chaque devis détaille la nature des Prestations, les tarifs, le mode de calcul des frais de déplacement, le calendrier de paiement, les délais d’exécution des Prestations ainsi que toute autre condition définie au préalable avec le Client.
Les conditions et prix des Prestations indiquées dans le devis sont valables un mois à partir de sa date d’émission.
Le devis signé par le Client fait office de bon de commande. La commande est définitive à réception par Fluxs du devis signé par le Client et du versement d’un acompte de 30 % du montant global des Prestations sauf dispositions particulières prévues au devis accepté. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation écrite et préalable de Fluxs.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Fluxs, après établissement d’un devis spécifique, signature par le Client dudit devis et éventuellement ajustement du prix et versement d’un acompte spécifique.
Toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l’accord de Fluxs et doit obligatoirement être formulée par écrit. Il ne sera accepté par Fluxs aucune annulation pour toute commande déjà entrée en processus de réalisation.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les prestations sont fournies aux tarifs de Fluxs en vigueur au jour de la passation de la commande, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets et hors taxes. Ils pourront être ajustés au tarif en vigueur au jour de la réalisation des Prestations si les Prestations étaient réalisées du fait du Client dans un délai de plus de six mois après la communication au Client par Fluxs du devis.
Une facture est établie par Fluxs et remise au Client lors de chaque fourniture de Prestations.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
4-1. Délais de règlement
Un acompte correspondant à 30 % minimum du prix total des Prestations commandées est exigé lors de la passation de la commande sauf dispositions particulières prévues au devis accepté.
Le Client s’engage à régler chaque facture établie par Fluxs dès réception et au plus tard dans les trente jours de son émission, sauf conditions particulières de règlement prévues au devis.
Fluxs ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées au devis.
4-2. Pénalités de retard
Nos prestations sont payables comptant, sauf accord préalable et contractuel. En cas de retard de paiement au terme fixé, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, au taux de référence bancaire semestriel augmenté de 3 points, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Le Client supportera, en outre, tous les frais (notamment financiers, bancaires et de recouvrement) engagés par Fluxs pour obtenir le règlement du prix dans les termes et conditions prévus au devis.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus et en l’absence de règlement dans les dix jours de la réception d’une mise en demeure de payer par le Client, Fluxs se réserve le droit de suspendre la fourniture des Prestations commandées par le Client et plus généralement de suspendre l’exécution de ses obligations et les éventuelles remises accordées au Client.
4-3. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit de Fluxs, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités de retard dans la fourniture des Prestations commandées ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client à Fluxs au titre de l’achat desdites Prestations, d’autre part.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES PRESTATIONS
Le Client s’engage à communiquer à Fluxs dans le délai indiqué par Fluxs toutes instructions, tous documents ou fichiers nécessaires à la bonne réalisation des Prestations.
Les Prestations demandées par le Client seront fournies dans le délai maximum de réalisation mentionné au devis à compter de la réception par Fluxs du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.
Ce délai de réalisation ne constitue pas un délai de rigueur et Fluxs ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Prestations.
La responsabilité de Fluxs ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Prestations imputable au Client ou en cas de force majeure.
A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 7 (sept) jours à compter de la fourniture des Prestations pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférent, auprès de Fluxs.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Fluxs, dans la mesure du possible, dans les plus brefs délais et à ses frais, modifiera selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Prestations dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 – LIVRABLES
Le Client s’engage à vérifier à chaque étape les projets et/ou documents remis et soumis à son approbation par Fluxs (ci-après dénommés les « Livrables »), notamment les maquettes, cahiers des charges, propositions graphiques, chartes graphiques, prototypes en ligne, recommandations …
Le Client s’engage à formuler par écrit toute observation qu’il jugerait nécessaire ou utile et ce dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder quinze jours à compter de la remise desdits projets et/ou documents par Fluxs au Client afin de permettre la bonne exécution des Prestations.
Sauf disposition expresse contraire, il est convenu qu’au-delà de deux allers-retours sur les Livrables entre le Client et Fluxs, Fluxs sera en droit de réclamer en surplus du prix du devis, le paiement des allers-retours suivants au tarif journalier indiqué dans le devis.
Chaque étape de l’élaboration des Livrables et des Prestations fera l’objet d’une validation par le Client, ladite validation conditionnant le passage à l’étape suivante. Toute modification des Livrables après validation par le Client fera l’objet d’une facturation complémentaire par Fluxs.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DE FLUXS – GARANTIE
Fluxs s’engage à exécuter les Prestations suivant les spécifications définies par les Parties au cahier des charges et/ou arrêtées dans le devis. La responsabilité de Fluxs ne pourra être retenue si les dommages sont dus, en tout ou partie, à la communication par le Client à Fluxs d’informations incomplètes ou erronées.
Fluxs s’engage à prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client dans la réalisation des Prestations. Toutefois, compte tenu des risques de dommages et de détérioration encourus, il appartient au Client de s’en prémunir en ne communiquant que des copies à Fluxs et si cela n’est pas possible en informant Fluxs du caractère unique et original des fichiers et documents confiés.
Le Client s’engage à communiquer à Fluxs des fichiers et documents qui ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Il garantit à ce titre Fluxs contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle ou un acte de concurrence auquel les documents ou fichiers pourraient porter atteinte.
Fluxs garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdites Prestations à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité de Fluxs ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Fluxs, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 1 mois à compter de leur découverte.
Fluxs rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Prestations jugées défectueuses.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Fluxs serait retenue, la garantie de Fluxs serait limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la fourniture des Prestations.
ARTICLE 8 – RETARD DANS L’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
En cas de retard d’exécution des Prestations, pour le cas seulement où un planning précis et définitif aurait été convenu entre les parties et où le non-respect de ce planning sera exclusivement imputable à Fluxs, une pénalité de 1 % de la valeur des Prestations pour chaque quinzaine de retard au-delà de la première (avec un pourcentage cumulé maximum de 10 %) sera appliquée à Fluxs au bénéfice du Client si les conditions suivantes sont en outre cumulativement remplies :
– retard dans l’exécution des Prestations non imputable au Client ou à un cas de force majeure,
– mise en demeure de s’exécuter adressée par le Client à Fluxs demeurée sans effet plus de dix jours à compter de sa réception,
– absence d‘incident ou de retard de paiement du Client.
ARTICLE 9 – COMMUNICATION
Fluxs et le Client communiqueront par courrier électronique à l’adresse mail de chacune des Parties spécifiée au devis. En cas de modification de l’adresse mail, la Partie concernée s’engage à la communiquer à l’autre Partie dans les meilleurs délais.
Le Client autorise Fluxs à faire état à titre de référence auprès de tiers sur tous supports ou documents de communication interne et externe (notamment site internet, blogs, réseaux sociaux, publicité …) des Prestations réalisées pour le compte de son Client, sauf demande expresse contraire.
ARTICLE 10 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout élément fourni par le Client reste sa seule propriété. Le Client est seul responsable du respect des droits de propriété intellectuelle afférents aux informations, contenus et données qu’il transmet à Fluxs pour la réalisation des Prestations.
Toute création (programmes, codes objets et sources, données, processus, principes fonctionnels et ergonomiques, éléments de présentation et d’affichage…) de Fluxs, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, reste sa propriété exclusive.
A défaut de convention écrite contraire, liée à une cession des droits d’auteur plus étendue, le client n’acquiert que le droit d’utiliser les créations de Fluxs conformément à la finalité de la commande. Est ainsi exclu tout droit gratuit de reproduction ultérieure, ainsi que de modification partielle ou totale de l’œuvre. Par reproduction ultérieure sont notamment comprises les photocopies et les copies numériques qu’elles qu’en soient la forme et le support.
La mention « Conception et réalisation Fluxs » ou toute autre mention de nature à respecter le droit de Fluxs sur ses créations doit accompagner et être maintenue sur chaque support où est reproduite la création. D’une manière générale, le Client s’engage à respecter et à faire respecter le droit moral de Fluxs sur ses créations.
ARTICLE 11 – IMPRÉVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services de Fluxs au Client.
Fluxs et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la commande, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 12 – EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 14 – RÉSILIATION ET RÉSOLUTION DU CONTRAT
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des Parties, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie 15 jours après réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
Passé le délai de 15 jours précité, tout règlement ou exécution par le Client des causes de la mise en demeure sera sans effet sur la résiliation du contrat acquise de plein droit.
La résiliation anticipée du contrat qu’elle résulte de la mise en jeu de la clause résolutoire prévue au paragraphe précédent ou d’une décision unilatérale du Client ou encore d’une résiliation à ses torts, entraîne de plein droit le paiement par le Client d’une indemnité immédiatement exigible égale au montant totale des prestations restant à devoir ou à échoir à compter de la date de résiliation augmentée d’une somme forfaitaire de 10 % de ladite indemnité et du montant des prestations restant à devoir ou à échoir, nonobstant tous autres dommages intérêts.
ARTICLE 15 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de Paris.
ARTICLE 16 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS
Fluxs se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Il notifiera tout changement préalable au Client par lettre recommandée avec accusé de réception. A compter de cette notification, le Client pourra refuser d’adhérer à ces Conditions générales de vente modifiées en le notifiant à Fluxs dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, les Conditions générales de vente modifiées seront réputées acceptées par le Client et s’appliqueront au Client.